CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 01
Les visuels soumis à impression à la société SARL Broderie Brestoise sont présumés libre de droits d’utilisation par le client ou appartenant pleinement au client à qui il appartient d'effectuer lui-même toute vérification préalable qui s’avérerait nécessaire. Pour rappel, tout motif ne vous appartenant pas ou de votre propre création peut être soumis aux droits d'auteur, régis par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, peut être interdite, qu'il s'agisse d'images ou de textes. La société SARL Broderie Brestoise se réserve également le droit de ne pas enregistrer une commande si un motif s’avérait litigieux, potentiellement condamnable, ou stigmatisant.
ARTICLE 02
La société SARL Broderie Brestoise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARL Broderie Brestoise. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société SARL Broderie Brestoise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société SARL Broderie Brestoise jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 03
Toute commande est à régler au comptant à la commande, sauf conditions commerciales particulières vues avec la société Broderie Brestoise. Les réassorts et commandes suivants sont soumis aux mêmes conditions commerciales. Chaque facture est à régler dans un délai maximum de 8 jours.
ARTICLE 04
Les motifs appliqués étant ceux des clients et sociétés clientes, aucune reprise n’est possible. Si toutefois un cas particulier de reprise de lot était autorisé, tout article abîmé ou taché sera refusé. Un avoir correspondant aux articles repris sera alors établi, ou les articles seront échangés contre d'autres modèles.
ARTICLE 05
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, quelque soit le montant de la commande ou le lieu de destination. Les commandes peuvent également être directement retirées à l’atelier. Les frais de retour sont à votre charge et non remboursables. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SARL Broderie Brestoise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société SARL Broderie Brestoise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Broderie Brestoise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 06
Tous les éléments du sitebroderiebrestoise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL Broderie Brestoise. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 07
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société SARL Broderie Brestoise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société SARL Broderie Brestoise seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 08
La société SARL Broderie Brestoise se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
ARTICLE 09
Le client qui a adressé une commande à Broderie Brestoise est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales sans aucune réserve.
ARTICLE 10
En cas de litiges ou de désaccord, les parties se rapprocheront pour tenter de régler amiablement tout éventuel différend. À défaut d'accord amiable, seul le tribunal de commerce de Brest sera compétent.
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NOS
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
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